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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
recours en cas de réclamation ni le délai de recours en cas de réclamation (a de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales), d'autre part que la communication des pièces demandées par la requérante
Juge unique chambre 1
DTA_2103372_20231205
5 décembre 2023
Ses réclamations formées les 7 décembre 2020 et 8 février 2021 ont été rejetées par décisions des 19 janvier et 31 mars 2021. 2.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300911_20250707
7 juillet 2025
Par une décision du 9 janvier 2023, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable.
9ème chambre
DTA_2000793_20230928
28 septembre 2023
n'était pas effectivement occupé par le locataire au titre de sa résidence principale. 4.
9ème chambre (J.U)
DTA_2308716_20260216
16 février 2026
A... au titre des pertes de loyers et charges locatives, sur la période du 31 octobre 2022 au 30 octobre 2025 doit être évaluée à la somme de 39 600 euros au titre de ce préjudice.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407483_20250226
26 février 2025
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
DTA_2001588_20230413
13 avril 2023
Le service des impôts fonciers de Toulouse a rejeté cette réclamation le 4 février 2020. Par la présente requête, M.
Juge unique chambre 5
DTA_2001733_20230117
17 janvier 2023
Elle a présenté une réclamation préalable le 17 décembre 2019 tendant à l'application de l'abattement de 20 % de la valeur locative, prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code
Juge unique 7
DTA_2204079_20250428
28 avril 2025
Par une réclamation du 23 décembre 2021, la société a sollicité la révision de l'évaluation de ces locaux en soutenant que ceux-ci relevaient non de la catégorie MAG4 retenu par le service, mais de la
7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
Les charges du locataire sont assumées par M.
2ème Chambre
DTA_2201092_20240320
20 mars 2024
M. et Mme A ont alors conclu, le 8 novembre 2021, avec leur locataire un avenant au bail réduisant de façon rétroactive le loyer et lui ont remboursé les trop-versés déjà acquittés.
2ème Chambre (JU)
DTA_2001953_20230321
21 mars 2023
locaux résultant, pour les années 2017 et 2018, de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
Il a, cependant, rejeté la réclamation de la Congrégation des sœurs du Sacré-Cœur de Jésus de Saint-Jacut-les-Pins pour le surplus.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303178_20250918
18 septembre 2025
Après le rejet de ses deux premières réclamations, la SCI Tayt 3 demande la réduction de ses impositions au titre des années 2019 à 2021.
DTA_2300660_20250918
7ème chambre
DTA_2106994_20230509
9 mai 2023
Ce terme de comparaison apparaît ainsi approprié pour évaluer la valeur locative en litige. 7.
JU-3ème chambre
DTA_2201912_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à la détermination de la valeur locative au titre de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502579_20260429
29 avril 2026
La requérante a formé des réclamations préalables qui ont été implicitement rejetées. 2.
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
, à leur relogement ainsi qu'à l'expulsion d'un locataire ; en outre, les " achats cumulés de matériaux " mentionnés dans la décision prise sur leur réclamation contentieuse, ne sauraient traduire l'existence
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