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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2303148_20250721
21 juillet 2025
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300930_20241126
26 novembre 2024
prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement.
DTA_2300931_20241126
DTA_2300932_20241126
DTA_2300933_20241126
DTA_2301802_20241126
10ème chambre
DTA_2301703_20250311
11 mars 2025
de rembourser le solde de l'indu d'aide personnalisée au logement de 228,74 euros compte tenu de sa faible retraite d'une part et de ce que, ne percevant plus l'aide personnalisée au logement, elle paye
2ème Chambre
DTA_1904061_20230323
23 mars 2023
D et la société Pacifica prévoit que cette dernière ne peut prendre en charge des préjudices pour lesquels intervient un tiers payeurs et si ce même contrat qualifie l'ONIAM de tiers payeurs, les stipulations
JU Chambre Sociale
DTA_2410909_20260219
19 février 2026
montant de 504,51 euros au titre du mois de janvier 2024 et un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 442,10 euros au titre de l’année 2022.
JU 8ème chambre
DTA_2009210_20221226
26 décembre 2022
en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration () ". 3.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203810_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2200519_20260430
30 avril 2026
payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / (…) », et aux termes de son article R. 825-2 : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413638_20260224
24 février 2026
Par une décision du 17 décembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire la commission de recours amiable des Bouches-du-Rhône a confirmé cet indu.
5ème Chambre
DTA_2106697_20250318
18 mars 2025
Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123336_20221129
29 novembre 2022
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement
juge unique (5)
DTA_2209244_20250306
6 mars 2025
4ème chambre
DTA_2200253_20231123
23 novembre 2023
d'autre part, qu'elle lui a infligé une sanction pour un montant de 99 408,21 euros et, enfin, qu'elle a mis à sa charge la somme de 150 614,33 euros, ensemble avec la décision implicite de rejet son recours
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301366_20250708
8 juillet 2025
doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ".
DTA_2204832_20240320
20 mars 2024
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002323_20221108
8 novembre 2022
Par lettre du 26 janvier 2020, Mme D a formé un recours administratif qui a été rejeté par une décision du directeur de l'organisme payeur du 2 juillet 2020, suite à l'avis de la Commission de Recours
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