2021 intitulé « Relevé de compte » par lequel la caisse d’allocations familiales du Var l’a informée des retenues effectuées sur ses prestations familiales et des sommes restant à rembourser ; 5°)

Mme A ne remet pas non plus en cause le mode de calcul ayant conduit à l'indu qui lui a été notifié. Par suite, celle-ci ne démontre pas que cet indu ne serait pas justifié.

de sa dette locative ; 7°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne de limiter le montant de son loyer à 313,03 euros par mois dès le 1er novembre 2021 et de lui rembourser

revenus et, d’autre part, qu’elle rencontre des difficultés financières pour faire face à cette demande de remboursement.

à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn soit appelée à la cause afin de lui rendre le présent jugement opposable le cas échéant ; - il est fondé à demander à ce que la société requérante

de leurs frais sont déductibles au regard des dispositions du 1. de l'article 39 du code général des impôts et la règle du non-cumul des allocations forfaitaires et des remboursements réels, prévue par

Elle soutient que : - l'indu réclamé est bien fondé ; - la bonne foi du requérant n'est pas remise en cause ; - sa situation permet d'envisager un échelonnement de remboursement.

Si Mme A a entendu soutenir que l'action de la caisse d'allocations familiales était prescrite, il résulte de l'instruction que l'indu en cause lui a été notifié le 17 février 2021, soit dans le délai

Il lui revient ainsi, le cas échéant, de fixer des modalités de remboursement adaptées à la situation du débiteur en renvoyant à l'administration concernée le soin de les mettre en œuvre dans des conditions

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - son quotient familial s'élève à 694 euros et non

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord demande au tribunal de la mettre hors de cause.

B..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu d’aide exceptionnelle

B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise gracieuse

Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de la dette ; - elle est dans l'incapacité de rembourser en raison de sa démission pour s'occuper de sa fille en bas-âge et non scolarisée ;

Il y a seulement lieu d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Aube de lui rembourser les sommes le cas échéant récupérées au titre de l'indu de prime d'activité, sauf à ce que l'autorité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Guillemin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la caisse

familiales de lui rembourser les sommes déjà récupérées le cas échéant au titre de cet indu ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Loire la somme de 1 200 euros à

D'une part, la bonne foi de Mme B n'est pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales de la Marne.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne

En ce qui concerne les agents de l’État et des collectivités publiques, le critère de la compétence du juge judiciaire est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend