CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2207048_20231221
21 décembre 2023
Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. () Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. () Tout refus d'agrément doit être motivé.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510309_20250829
29 août 2025
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301957_20230728
28 juillet 2023
L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
6ème Chambre
DTA_2202750_20250425
25 avril 2025
Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515037_20251216
16 décembre 2025
La décision de modification ou de retrait d'agrément est prise par le ministre chargé de la construction sur l'avis motivé de la commission d'agrément.
1ère chambre
DTA_2100568_20230523
23 mai 2023
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales s'étant également prononcée en faveur d'une retraite pour invalidité avec un taux d'incapacité de 30 % le 17 février 2021, par un arrêté
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204372_20221122
22 novembre 2022
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 14 octobre 2022, portant suspension pour trois mois de son agrément
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504769_20250708
8 juillet 2025
dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.
1ère Chambre
DTA_2200707_20230608
8 juin 2023
de l'agrément pour manquement grave ou répété aux dispositions de la convention.
5ème Chambre
DTA_2201242_20230919
19 septembre 2023
de 114 318,65 euros et qu'elle procèderait au recouvrement des sommes versées à tort au titre de ces formations pour un montant total de 589 393 euros.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300281_20230220
20 février 2023
Mme B était titulaire d'un agrément pour exercer la profession d'assistante familiale depuis le 7 mai 2013.
DTA_2304025_20250311
11 mars 2025
du conseil départemental du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. / () L'agrément est accordé à ces deux professions
CHAMBRE 2
DTA_2200890_20240507
7 mai 2024
en tant que taxi conventionné ou qu'un refus d'agrément lui aurait été opposé à raison de la perte antérieure de son permis de conduire et de sa carte professionnelle.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400073_20240117
17 janvier 2024
d'agrément sans condition de durée ; dès lors, la décision du ministre a un caractère disproportionné.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2013215_20240327
27 mars 2024
B tendant à l'annulation de ces retraits de point. Dès lors, ces conclusions sont privées d'objet. Elles sont, par suite, irrecevables.
DTA_2401468_20260305
5 mars 2026
Par une lettre du 7 septembre 2023, il a sollicité l’agrément de sa démission à compter du 1er juillet 2024.
DTA_2102481_20230330
30 mars 2023
qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'obtenir la démolition partielle sollicitée ; - l'arrêté méconnait l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; d'une part, il méconnait la règle de retrait
3 ème Chambre
DTA_2303880_20250227
27 février 2025
Par arrêté du 14 octobre 2022 le préfet a suspendu l'agrément de M. A pour une durée de trois mois. M.
DTA_2204371_20250227
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
endurées ; -61625 euros au titre de la réparation de son déficit fonctionnel permanent ; -12325 euros au titre de la réparation de son préjudice d'agrément ; *en outre, l'administration a commis
Page 10 sur 76