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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518625_20250725
25 juillet 2025
de la cour d'appel ou son délégué.
ORTA_2519771_20250818
18 août 2025
4ème chambre
DTA_2307698_20230829
29 août 2023
Mme B, en désaccord avec cette décision, a saisi la commission d'appel. Par une décision du 29 juin 2023, la commission a rejeté son appel. Mme B demande l'annulation de cette dernière décision. 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502638_20250702
2 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306290_20240319
19 mars 2024
A D demande au tribunal d'affecter sa fille en classe de seconde générale au lycée Colonel B C à Meyzieu. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2206180_20240209
9 février 2024
Enfin, selon les termes de l'article L. 522-18 de ce même code : " L'avancement de grade a lieu () selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps (), suivant l'une ou plusieurs des
Magistrat Courret
DTA_2301462_20230622
22 juin 2023
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
1ère Chambre
DTA_2400466_20250930
30 septembre 2025
Le 19 avril 2024, la Polynésie française avait établi un second décompte de liquidation, notifié le 30 avril suivant et non signé par la société requérante.
ORTA_2601472_20260414
14 avril 2026
B..., demande au juge des référés, en urgence de prendre toute mesure pour que sa fille âgée de quinze ans puisse effectuer sa rentrée scolaire et intégrer la seconde générale dans le lycée Lucie Aubrac
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303804_20230718
18 juillet 2023
Mme C a contesté cette décision auprès de la commission d'appel départementale.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501184_20250512
12 mai 2025
Selon le deuxième alinéa de l'article R. 351-6 dudit code, " () / Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501790_20251024
24 octobre 2025
en qualité de représentants de leur fils Ihanne’o A... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice de suspendre l’exécution de la décision de la commission d’appel
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210533_20220801
1 août 2022
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306260_20230601
1 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306680_20231129
29 novembre 2023
ORTA_2306747_20231129
ORTA_2312078_20231017
17 octobre 2023
ORTA_2315404_20230706
6 juillet 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205297_20220831
31 août 2022
Aux termes de l'article D. 331-35 de ce code : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté l'appel dirigé contre ce jugement.
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