Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2108011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
La limite lacustre nord est délimitée par le site archéologique de Tougues, la partie terrestre est délimitée par le chemin balisé lorsqu'il est existant et, en dehors du chemin existant, par la servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2202545_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C, qui a donné son accord à la pose de la canalisation d'assainissement, ne peut se prévaloir du caractère occulte ou illégal de cette servitude ; seul l'exemplaire de la servitude de passage du 20 novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2003041_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de servitudes de droit privé, dont la commune connaissait l'existence ; - le dossier de demande est insuffisant car les plans sont faux et incomplets et qu'ils ne contiennent pas de cote relative à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En l'espèce, il ressort du tableau indiquant les modifications du tracé relatives à la section 9 que le passage en servitude s'effectuera " derrière la haie existante sur les parcelles cadastrées section
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102021_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
implanté dans le sous-sol de sa propriété dès lors que son implantation n'a pas été autorisée par la signature préalable d'une servitude conventionnelle, ni par l'institution d'une servitude dans les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600154_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de stationnement avant d’accorder le permis de construire initial et le permis modificatif de construire ; la servitude de passage et de stationnement qui lui a été consentie ne permet pas de réaliser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301628_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En quatrième et dernier lieu, si la décision litigieuse indique l'existence d'une servitude d'utilité publique relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé le 13 novembre 2018
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielleChambre 1
DTA_2102745_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203323_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de passage ni l'existence d'un titre créant la servitude en cause ; - l'objet de la déclaration préalable est de diviser une unité foncière constituée par les parcelles cadastrées M 34 et 35 et aura
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403791_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article A. 424-8 du même code : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203600_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000019_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, ni même à l'existence d'un tel boisement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, un permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers, le dossier de demande n'avait pas à indiquer l'existence d'une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En tout état de cause, les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme n'exigent pas de décrire les parcelles grevées des servitudes de passage, ni de justifier de l'existence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102818_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Cependant, quand bien même une négociation tripartite était en cours, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette servitude existait à la date de la décision attaquée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206150_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur le moyen tiré du non-respect de la servitude de cour commune : 41.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202897_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et le contrôle de la servitude de passage par le service instructeur, en ce que la réalité de la servitude n'est pas établie (1), une partie de servitude semble apparaître sur son terrain (2) et plusieurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107713_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur l'existence d'aménagements hors du terrain d'assiette : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209709_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité compétente a été induite en erreur quant à l'existence de la servitude de tréfonds située sous l'impasse de l'Agriculture dont se prévalent
Source officiellePage 10 sur 220