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Il soutient que : - plusieurs dérogations exceptionnelles ont été accordées à des étudiants placés dans une situation similaire à la sienne, de sorte que la décision attaquée méconnaît le principe de

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2317318_20251230

Administratif

30 décembre 2025

B..., qui n’allègue pas qu’un candidat reçu à un rang inférieur au sien aurait été nommé, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’AP-HP a refusé sa nomination sur un poste de cadre de santé filière

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juge unique (2)

DTA_2404906_20260203

Administratif

3 février 2026

A... n’établit pas que la personne qui a signé l’avis de réception n’était pas habilitée à recevoir le pli.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2412267_20260226

Administratif

26 février 2026

le ministre de l’intérieur produit l’avis de réception signé par le requérant, l’informant de l’infraction commise le 10 octobre 2022 et comportant la mention des voies et délais de recours.

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3ème chambre

DTA_2300796_20250417

Administratif

17 avril 2025

B soutient que d'autres enfants de harkis, ayant une " situation équivalente ou plus confortable " que la sienne, ont perçu une aide plus élevée.

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4ème Chambre

DTA_2105465_20240515

Administratif

15 mai 2024

légalité de la décision attaquée dès lors que cette mesure, adoptée dans un objectif de protection de la santé publique, se justifie par l'absence de conformité du requérant aux obligations qui sont les siennes

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7ème Chambre

DTA_2001377_20230411

Administratif

11 avril 2023

ses attributions, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'université de Paris Nanterre de réattribuer à Mme A les missions qui étaient les siennes

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8ème chambre

DTA_2103296_20230216

Administratif

16 février 2023

surveillant pénitentiaire en octobre 2014 est inéquitable, dès lors que le décret du 9 octobre 2019 prévoit une telle reprise ; - un agent recruté après lui pourrait avoir un échelon supérieur au sien

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401162_20240715

Administratif

15 juillet 2024

A soutient que d'autres pétitionnaires, placés dans une situation identique à la sienne, ont obtenu une autorisation d'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602999_20260417

Administratif

17 avril 2026

appartient pas à la juridiction administrative de connaître, l’association Les citoyens éclairés n’explicite pas ce qu’elle attend du tribunal administratif dans le cadre des compétences qui sont les siennes

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10ème Chambre

DTA_2309586_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que décision contestée aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

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1ère Chambre

DTA_2200209_20231005

Administratif

5 octobre 2023

que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - cet arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait sciemment utilisé d'autres identités que la sienne

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4ème Chambre

DTA_1900947_20230301

Administratif

1 mars 2023

Elle identifie notamment au titre de ces espaces agricoles à préserver la plaine maraîchère et agricole de la Siagne à Cannes et à Mandelieu-la-Napoule, sans exclure la rive droite de la Siagne.

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1ère Chambre

DTA_2301231_20241121

Administratif

21 novembre 2024

La rapporteure, Signé K. BAKHTA Le président, Signé J-L. SANTONI La greffière, Signé A.

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1ère chambre

DTA_2102858_20230620

Administratif

20 juin 2023

Le rapporteur, Signé M. PINTURAULT Le président, Signé L. CAMPOY La greffière, Signé D.

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2ème Chambre

DTA_2104196_20230511

Administratif

11 mai 2023

A prétend que l'intérêt supérieur de l'enfant de son épouse serait méconnu par la décision en litige en alléguant qu'il s'en occupe comme s'il était le sien et produit au soutien de ses allégations, une

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2ème Chambre

DTA_2000996_20220922

Administratif

22 septembre 2022

La rapporteure, Signé C. GOUDENÈCHE Le président, Signé S. GOUÈS La greffière, Signé L.

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6ème Chambre

DTA_2104693_20240322

Administratif

22 mars 2024

En premier lieu, le lieutenant-colonel D A, signataire de la décision attaquée, était titulaire d'une délégation de signature aux fins de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2226525_20250612

Administratif

12 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le relevé d'avis contesté a été signé par M.

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10eme Chambre

DTA_2310439_20260224

Administratif

24 février 2026

Le 9 juin 2023, il a signé un avenant à un contrat d’emploi pénitentiaire.