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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304577_20250429
29 avril 2025
de l'association communale de chasse agréée, et notamment celles du bois des Escoumes, reportées sur la carte en annexe audit arrêté ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune le versement d'une somme
2ème Chambre
DTA_2201176_20250115
15 janvier 2025
lequel le maire de la commune de Langonnet ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux DP 56100 20 M0027 déposée par Mme B ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Langonnet le versement d'une somme
DTA_2108925_20250425
25 avril 2025
et des espaces publics sur les parcelles cadastrées AI 39, AI 40, AI 41, AI 386 situées au 38-46 boulevard de la République à Saint-Cloud ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud la somme
OQTF 6 sem
DTA_2204416_20221025
25 octobre 2022
suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 août 2022 jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme
4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercice d'une durée de vingt-quatre mois, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 45 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme
1ère Chambre
DTA_2106017_20240513
13 mai 2024
leur attribuant la somme de 634,25 euros. 18.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200757_20220711
11 juillet 2022
de trois jours à compter de la lecture de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 7°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS CEOG la somme
3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
assignées titre des exercices clos en 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par ces exercices ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme
DTA_2202733_20250225
25 février 2025
commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement'; 3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne une somme
9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600326_20260129
29 janvier 2026
courrier des différents sites départementaux à l’hôtel du département, d’affranchissement, de massification et d’acheminement du courrier ; 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme
DTA_2101133_20250214
14 février 2025
dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie pour un montant de 2 274 823 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette pénalité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
4ème Chambre
DTA_2101377_20231214
14 décembre 2023
En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, les revenus distribués en litige correspondent à des sommes versées par la société A B Finances à M. et Mme B.
DTA_2302776_20240315
15 mars 2024
la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
DTA_2105754_20240626
26 juin 2024
321-27 du code de la sécurité intérieure et 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, et de l'usurpation du pouvoir décisionnel au sein de l'établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Mme A C la société Kodak Industrie à la société Chalon Photochimie ; 2°) de mettre à la charge d'une personne non dénommée une somme
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme
DTA_2104194_20250124
24 janvier 2025
B la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
populations lui a infligé une amende d'un montant de 14 400 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de l'amende à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
DTA_2103878_20220922
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