B doivent être rejetées en tant que portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction.

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

B..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

En vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

compétent est le tribunal judiciaire. () ". 3.

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont

" Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ".

B... saisit le tribunal d’une requête tendant à la contestation de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la première vice-présidente chargée de l’instruction du tribunal judiciaire de Rennes lui

B A porte plainte contre le tribunal judiciaire de Laval, le procureur de la République de Laval et la présidente du tribunal de police de Laval pour dénonciation calomnieuse et extorsion de fonds.

compétent est le tribunal judiciaire.

contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer

Dès lors, les conclusions à fin d'expertise doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les conclusions relatives aux dépens : 4.

Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux cours d'appel de l'ordre judiciaire de connaître de la requête de M. A.

Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation et indemnitaires de Mme B comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C épouse B aux fins d'indemnisation doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

La juridiction administrative est donc manifestement incompétente pour en connaître. 3.