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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501820_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B A demande au tribunal d'aménager ou de réduire la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire, fixée à quatre mois, par un arrêté de la préfète de la Dordogne du 3 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505129_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui remettre sans délai le titre de séjour dont la délivrance a été accordée ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de fixer la durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208541_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A B fait appel à l'indulgence du tribunal, à la suite de la décision du préfet de l'Isère du 29 novembre 2022 suspendant la validité de son permis de conduire pour six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307980_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " du 5 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204281_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision 3F du 20 octobre 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. II.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204404_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision 3F du 20 octobre 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. II.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602761_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410834_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par une décision 48 SI du 3 octobre 2024, notifiée le 23 octobre 2024, le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407742_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306962_20230808
8 août 2023
8 août 2023
ministre de l'intérieur de prendre en compte les points relatifs au stage de récupération qu'elle a effectué les 19 et 20 mai 2023 et, en conséquence, d'annuler la décision constatant la perte de validité
Source officielle9ème chambre
DTA_2504739_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, ne justifie dès lors pas être entré régulièrement sur le territoire français et s'y maintient sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2208031_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
Source officielle6ème chambre
DTA_2208191_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an au lieu de la carte pluriannuelle de deux ans, ainsi que la décision rejetant implicitement sa demande de modification de la date de validité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300749_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
des pièces du dossier que l'intéressé a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier " valable du 15 mai 2018 au 14 mai 2021, et qu'il dispose d'un passeport en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505590_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer dans un délai de quinze jours sur sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer un récépissé d'une validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508243_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509173_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415958_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que : - l'urgence n'est pas avérée ; - aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503149_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B de plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire, la perte de validité de celui-ci, lui demandant de le restituer à l'autorité préfectorale. M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405093_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il suit de là que la décision du 31 octobre 2024 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire du requérant doit être annulée.
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