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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
Un système d'extinction automatique du type sprinkleur est installé dans les parcs de stationnement couverts à partir du troisième niveau au-dessous ou au-dessus du niveau de référence.
juge unique (5)
DTA_2301820_20250721
21 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bonhomme a été entendu au cours de l'audience publique.
2ème chambre
DTA_1914262_20221020
20 octobre 2022
B ne reflétait aucune " mauvaise volonté délibérée de la part du salarié ", il ne s'est pas fondé sur ce seul élément pour estimer que les faits reprochés ne présentaient pas une gravité suffisante pour
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003490_20230718
18 juillet 2023
Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 5.
juge unique (3)
DTA_2303017_20260408
8 avril 2026
ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310356_20230922
22 septembre 2023
B est privé de la possibilité d'exercer effectivement son droit au séjour pour une cause dont la matérialité n'est pas contestée et qui ne résulte pas de son fait ou de sa volonté.
3ème chambre
DTA_2405020_20260313
13 mars 2026
Selon l’article 232 de ce code : « (…) VI. - La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (…) ».
DTA_2109294_20230222
22 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
5ème Chambre
DTA_2201919_20240319
19 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2303074_20230411
11 avril 2023
produit, en date du 29 mars 2023, qui atteste de la réalité et la gravité de l'état de santé du requérant à son arrivée en France, ne permettent pas d'imputer cet état aux autorités roumaines ou à une volonté
DTA_2109094_20230414
14 avril 2023
de sorte que les agents " sont restés à proximité malgré la fin de leur service car ils s'inquiétaient que les trois agents puissent s'en prendre physiquement " à un de leur collègue, et évoque une volonté
11ème chambre, JU
DTA_2205158_20260106
6 janvier 2026
Elle en déduit que la vacance de l’appartement est indépendante de sa volonté.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301925_20230427
27 avril 2023
l'absence de diffusion du code de déontologie et à la non reproduction du numéro de l'autorisation de la société sur le tampon et les contrats de l'entreprise sont purement formels, ne trahissent aucune volonté
2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
A a reconnu avoir été indemnisé d'un préjudice professionnel alors qu'il ne lui revient pas d'extrapoler et, ce faisant, de détourner la volonté même des parties à l'accord transactionnel ; - par une
DTA_2507225_20250828
28 août 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401984_20240425
25 avril 2024
prenant effet à compter du 22 décembre 2022 de sorte qu'au vu des pièces du dossier c'est une erreur de la Poste qui explique qu'elle n'ait pas reçu ces demandes de pièces complémentaires et non une volonté
1ère chambre Bis
DTA_2100330_20221018
18 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_1904872_20220921
21 septembre 2022
établis et d'autre part, font l'objet d'évaluations démesurées et déraisonnables.
7éme chambre
DTA_2208359_20240523
23 mai 2024
Chambre 2
DTA_2301472_20250616
16 juin 2025
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