Par la suite, son contrat de travail a été renouvelé pour la période allant du 1er juin 2020 au 28 février 2021, date à laquelle il n'a pas été procédé à un renouvellement de son engagement.

demandes de revenu de solidarité active présentées au titre des mois de juin, d'octobre et de décembre 2019 ; 2°) de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active au titre de la période allant

président de Bordeaux Métropole le 31 décembre 2020 pour un montant global de 2 030 905,99 euros correspondant aux redevances d'occupation domaniale dont elle ne s'est pas acquittée sur la période allant

représentée par Me Genieys de Giacomo, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge totale des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant

A doivent être indemnisés comme suit : • 220 euros au titre des frais de transport restés à charge ; • 58 136 euros au titre du besoin d'assistance par tierce personne, incluant la période allant

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce des dossiers que M. et Mme E ne pourraient poursuivre leur existence en Albanie, pays où ils ont vécu l'essentiel de leur existence et où ils sont d'ailleurs

M. et Mme E, nés respectivement le 30 novembre 1990 à Fier (Albanie) et le 8 février 1991 à Shqiptare (Albanie), tous deux ressortissants albanais, déclarent être entrés sur le territoire français le 23

scolaire 2021-2022, ainsi que la règle générale résultant de ces planifications, par laquelle le président de l'établissement a imposé à ces agents de prendre leurs congés annuels durant la période allant

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période allant

Les requérants font valoir qu'ils ont été contraints de fuir l'Albanie pour échapper à l'application de la " loi du kanun " et qu'ils ne pourront plus y mener une vie familiale normale avec leurs enfants

préfet dans la mise en œuvre du concours de la force publique ; - ils ont subi un préjudice financier correspondant à l'enlèvement de 120 tonnes de déchets accumulés sur le terrain pour la période allant

Toutefois, la présence des requérants sur le territoire demeure récente, et ils ont vécu l'essentiel de leur existence en Albanie, pays dans lequel ils n'établissent ni même n'allèguent être dépourvus

G, représentée par Me Wibaut, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période allant

A, ressortissant albanais, né le 29 juillet 1998 à Shqiptare (Albanie) est entré en France le 24 mai 20016.

de son époux de nationalité albanaise depuis 2021 et en instance de divorce, ne fait état d'aucune attache personnelle ou familiale en France, et n'établit pas être dépourvue de telles attaches en Albanie

Il ressort par ailleurs de ses déclarations à l'audience que ses parents résident toujours en Albanie, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 25 ans.

Ils n'ont pas trait à l'indisponibilité d'un traitement adapté à son état de santé en Albanie.

d'un asthme viro-induit allergique avec exacerbations en moyenne bimensuelles, nécessitant la prescription quotidienne de plusieurs médicaments dont il soutient qu'ils ne seraient pas disponibles en Albanie

de juin 2021 à avril 2022 et d’un montant de 13 008, 20 euros pour la période allant d’août 2022 à mars 2024.

Enfin, s'il est vrai que résident également en France ses deux enfants, nés en Albanie en 2010 et 2012, ainsi que leur mère dont il est divorcé depuis un jugement du 9 février 2022, et que M.