La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, a produit des observations et des pièces le 10 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

. / Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, ou, à défaut, dans une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement.

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et expose clairement les motifs de la mesure prononcée.

Délibéré après l'audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, première conseillère

session avec l'option Introduction à la psychologie de la famille, où elle a obtenu la note de 15/20, elle aurait donc dû être admise dans ce master ; - les critères de sélection n'étaient pas clairement

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Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, l'Institut national du service public (INSP), représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit

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A, dont la nationalité n'est pas clairement établie au dossier, né le 20 octobre 1977, entré en France en 2015, selon ses déclarations, en vue d'y déposer une demande d'asile, s'est maintenu irrégulièrement

Claude Carrier, - et les conclusions de Mme Carole Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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notification de ce dernier est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse du destinataire, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires