que cette obligation revient à la société EDF ; - le remboursement des cotisations n’est pas équitable, certains membres n’ayant pas acquitté leurs cotisations bénéficiant d’un tel remboursement ; -

B... n’a pas été retirée par le préfet de la Haute-Garonne.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, le 21 novembre 2022, la mutualité sociale agricole de Dordogne et de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder une prolongation

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

B..., représenté par Me Dumas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence à compter de la

a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou à défaut, de procéder

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet, 8 novembre 2021, 3 janvier, 10 février et 30 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

à usage professionnel situé 16 rue Paul Valéry à Tournefeuille (Haute-Garonne).

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de déclarer sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de la Haute- Garonne conclut au rejet de la requête.

code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, M.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Gallon, avocat de Mme A, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Akopov, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, dans un délai