l'urgence qu'il y aurait à prononcer une telle suspension ; - la délibération en litige nuit gravement au principe d'égal accès des citoyens aux services publics en instaurant une tarification illicite

l'appréciation globale de ces concessions que les sommes négociées ne présentent pas un caractère manifestement disproportionné et que cette transaction ne constitue pas une libéralité consentie de façon illicite

détention de Villenauxe-la-Grande s'est fondé sur une enquête administrative révélant qu'elle est connue pour des faits de vol simple et utilisation de carte bancaire volée en 2015 et, pour usage illicite

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

Il a fait l'objet de deux rappels à la loi le 29 octobre 2020 pour vol à l'étalage et le 20 octobre 2021 pour usage illicite de stupéfiants.

BD 26 et BD 39 sont bordées par la rue Lucie Aubrac et l'avenue Camille Jullian à Pessac ; elles abritent des espaces verts et boisés destinés au public, étudiants et personnels ; - elles sont illicitement

A avait auparavant été condamné par le tribunal correctionnel du Mans le 13 octobre 2014 à 2 ans d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, détention non

B a été condamné à deux reprises, d'une part le 3 octobre 2022 à une peine de deux mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants et transport, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants

B A a fait l'objet d'au moins sept condamnations pénales, notamment pour des faits de vols aggravés, de conduite sans permis, d'usage illicite de produits stupéfiants et de refus d'obtempérer.

commune permettant d'accueillir des activités extérieures ; par ailleurs les conditions de cette occupation présentent un risque important et urgent pour la sécurité des occupants et cette installation illicite

Il est constant que les parties consentent à l'accord, qui n'a pas d'objet illicite, qui ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition.

le 2 mars 2023 et d’une fouille de cellule le 14 avril 2023, il a été découvert des téléphones portables, des chargeurs, une carte SIM et un morceau de substance brunâtre s’apparentant à un produit illicite

Par suite, l'occupation illicite est, en l'espèce, de nature à porter atteinte à la salubrité publique.

Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite.

Il est constant que les parties consentent à l'accord, qui n'a pas d'objet illicite, qui ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition.

A avait été mise en cause à de très nombreuses reprises pour des faits de vol, recel, violence et menace de mort sur conjoint et usage illicite de stupéfiants, constituant en cela une menace pour l'ordre

consulaires soit, en l'espèce, l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites

A cet égard, si le préfet du Val-d'Oise fait valoir que la mesure de mise en demeure contestée est assimilable à une mesure d'évacuation de terrain occupé de manière illicite au sens de la délégation de

l’ensemble des personnes actuellement installées sans droit ni titre sur le terrain lui appartenant, situé rue des Varennes à Chalon-sur-Saône, de libérer les emplacements qu’ils occupent de façon illicite

empêche l'utilisation normale de l'équipement public en cause, d'autre part, présente des risques pour la sécurité et l'hygiène publiques, compte tenu notamment de branchements en eau et électricité illicites