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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2001725_20230427
27 avril 2023
Il est constant que l'enveloppe, sur laquelle figure de manière claire et lisible le nom et la qualité de l'avocat ainsi que son adresse, a été ouverte par le vaguemestre du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran
2ème chambre
DTA_1901479_20230922
22 septembre 2023
les frais de nuitées, ont été, à tort, qualifiés de dépenses personnelles par l'administration fiscale ; En ce qui concerne les pénalités de retard : - l'administration fiscale ne lui ayant pas clairement
6ème Chambre
DTA_2202437_20240502
2 mai 2024
du 19 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de la Tour-Blanche-Cercles s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'un mobil-home sur un terrain situé au lieudit " Le Claud
Reconduite à la frontière
DTA_2202995_20220919
19 septembre 2022
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires
9ème chambre
DTA_2203065_20230517
17 mai 2023
Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2023, présenté par la Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que
3ème Chambre
DTA_2206366_20250219
19 février 2025
réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 200 euros à Me Claire
5ème chambre
DTA_2205248_20230816
16 août 2023
Claude Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - les observations de Me Hamm, représentant le centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
DTA_2205254_20230816
Claude Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. - les observations de Me Hamm, représentant le centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
DTA_2205255_20230816
DTA_2205256_20230816
DTA_2205257_20230816
DTA_2205258_20230816
Juge Unique
DTA_2206775_20230310
10 mars 2023
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit à défaut, d'une attestation de
DTA_2206798_20250616
16 juin 2025
Délibéré après l'audience du 19 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
DTA_2207076_20230217
17 février 2023
DTA_2103698_20230706
6 juillet 2023
A, représenté par la SCPAI ABG Elvire Gravier - Claude Gravier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Les Assions (Ardèche) a refusé de lui délivrer un permis
DTA_2104882_20250303
3 mars 2025
Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Marina André, première conseillère, Mme Françoise Guillemin, première conseillère.
DTA_2400336_20250707
7 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
DTA_2400536_20250707
Délibéré après l'audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, M. Jean-Eric Geffray, premier conseiller, Mme Françoise Guillemin, première conseillère.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400104_20250226
26 février 2025
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