A, fonctionnaire territorial employé par la commune de Toulouse, a été blessé le 27 avril 2018 dans un accident de la circulation causé par un tiers.

) d'annuler le titre exécutoire n°316859 d'un montant de 6 038 euros émis le 22 novembre 2021 par le centre hospitalier Sud Francilien ; 3°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers

Le 11 février 2021, le comptable public a émis un avis de saisie administrative à tiers détenteur sur rémunérations auprès de l'employeur de M. D, dont le montant était porté à 2 297,71 euros.

- le bien est destiné à la location mais il est inenvisageable de le proposer en location avant d'avoir réalisé les travaux ; - l'administration n'avait pas le droit de faire appel à la saisie à tiers

Le 4 janvier 2024, une saisie administrative à tiers détenteur a été notifiée à Mme A....

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du Service interacadémique des examens et concours (SIEC), en date du 28 mars 2022 et du 27 septembre 2022, portant refus d'aménagement (tiers-temps

pour un montant de 1 800 euros, ensemble de la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le centre des finances publiques de la Gaude a rejeté son recours gracieux, et de la saisie administrative à tiers

de son état antérieur et pour le tiers restant d'une faute de l'établissement hospitalier, et que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la société LED in scène demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle le comptable de

C A B conteste des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées sur son compte bancaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

C conteste un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre pour recouvrer des amendes qui lui ont été infligées à la suite d'infractions au code de la route.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B conteste une amende forfaitaire majorée ayant donné lieu à un avis de saisie à tiers détenteur le 9 novembre 2023.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur réalisées pour le compte de la société Cofidis ; 2°) de procéder au remboursement des sommes indument saisies.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 18 août 2022, Mme A B transmet au tribunal une notification de saisie administrative à tiers détenteur en date du 22 juillet 2022.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 6 décembre 2024 par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, relatif au recouvrement

) Les Salicornières, représenté par Me Maurel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions et des amendes d'un montant de 50 438,55 euros, pénalités comprises, selon avis à tiers

: Par une requête enregistrée le 6 mars 2022, Mme A, représentée par Me Trad, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'avis à tiers détenteur émis le 8 septembre 2022 : 2.

durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant