Il a notamment pris en compte son parcours universitaire en licence de droit puis son inscription en brevet de technicien supérieur gestion de la PME.

administrative est compétente pour statuer sur le litige ; - sa requête est recevable ; - la décision d'ajournement à l'examen du module " droit de la famille 1 " de la session de mai 2019 a été prise

délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, ou, à défaut, d'une durée d'un an, portant la mention " vie privée

Par suite, la décision contestée ne pouvait être légalement pris sur le fondement de ces dispositions. 8.

1 du code de justice administrative ; cette séparation physique de plusieurs mois crée des troubles dans leurs conditions d'existence et porte une atteinte grave à leur droit au respect de leur vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la décision attaquée méconnaît le droit à mener une vie privée et familiale normale.

Il fait valoir principalement que la preuve d'une faute dans la prise en charge de Mme B n'est pas rapportée.

en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. 3.

code de l'environnement, d'apprécier le respect des règles de procédure au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision prise par cette autorité.

Sur la prise en charge du dommage par l'ONIAM : 4.

des pièces médicales nouvelles lors de l'audience publique, et conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle précise que son congé de longue maladie rémunéré à plein traitement a pris

Ayant échoué aux tests d'entrée dans la Légion étrangère, il a demandé, le 27 décembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Il s'est réinscrit à cet examen d'entrée au titre de l'année universitaire 2020 - 2021 mais son inscription n'a pas pu être prise en compte à la suite d'une erreur dont il n'est pas responsable.

aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant est de nationalité algérienne, qu'il est entré en France en mai 2020, qu'il a sollicité le bénéfice de l'asile, que cette démarche a échoué

responsabilité limitée (SARL) Le Studio n'était pas jointe, qu'elle n'a eu connaissance ni de la manière dont l'administration a reconstitué les bénéfices de cette société ni des éléments qu'elle a pris

Il soutient que la décision : a été prise par une autorité incompétente ; est insuffisamment motivée ; est entachée d’erreur de droit au regard de l’article premier du décret du 7 août 2020 portant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

les faits qui lui sont reprochés n'étaient pas de nature à compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement des accueillis ; les contrats d'accueil ne comportaient aucune information sur leur prise