Il soutient : - que la société délégataire Lombard et Guérin Gestion a manqué à ses obligations en tolérant l'occupation illicite par M.

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

le numéro 3 et la mention : " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites

numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites

numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites

2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été adoptée en méconnaissance du droit à l'information des élus ; - elle autorise le maire à conclure un bail emphytéotique illicite

B soutient que la maison dont il est propriétaire, objet de multiples effractions depuis vingt ans et d'une tentative d'installation illicite en 2015, est inhabitable en l'état et nécessite des travaux

Le protocole a été régulièrement signé par les parties, n'a pas d'objet illicite, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, n'est pas constitutif d'une libéralité

Il relève également une seconde condamnation au paiement d'une amende de 200 euros le 19 janvier 2016, pour des faits d'usage, de détention, de transport et d'acquisition illicite de stupéfiant.

En outre, il ressort du compte-rendu d'incident du 22 décembre 2019 que Mme B a refusé de se soumettre à une mesure de sécurité permettant de vérifier qu'elle ne portait pas sur elle d'objet illicite,

B, dissimulé dans du pain de mie, deux morceaux d'une substance illicite et que la matérialité de ces faits était établie. 5. M.

opposé par ce refus consulaire tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y mener des activités illicites

Chalon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme B A de libérer les emplacements qu'elle occupe de façon illicite

C... a été condamné, par ordonnance pénale du 9 mai 2022, aux peines mentionnées par le directeur du CNAPS, pour des faits d’usage illicite de stupéfiants commis du 1er janvier au 23 décembre 2021.

B, à fin d'annulation du refus illicite d'enregistrer et d'instruire sa demande de délivrance d'un titre de séjour sont dirigées contre une décision inexistante faute de toute demande en ce sens susceptible

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle du commerce de la société GBL Alimentation, opéré par les services de police le 11 janvier 2024, il a été constaté une activité illicite d'un débit

C..., le chef d’établissement de la maison d’arrêt de la Seine-Saint-Denis, après avoir relevé que trente-neuf grammes de « produits illicites » avaient été découverts lors d’une fouille de M.

Ces faits de vente illicite de tabac manufacturé sans qualité de débitant ou de revendeur, dont la société requérante ne conteste pas la matérialité, sont au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier

opposés par ce refus consulaire tirés de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visas sollicité à des fins de maintien illégal en France après son expiration ou pour y mener des activités illicites

sont incomplètes ou ne sont pas fiables et il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener des activités illicites