Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête

Par un courrier du 18 janvier 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect

En outre, le règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 a été abrogé par l'article 48 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 7.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner

B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme

La présidente du tribunal a désigné Mme Poittevin en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article R. 141-23 de ce même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n° 95-654

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme, qui

requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.