assurance-maladie adéquate et valable et, enfin, de ce qu'il existe un risque détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour y mener des activités illicites

En outre, les modalités d'occupation du terrain, au regard notamment des branchements illicites constatés et de l'activité de la société ISB FRANCE, qui nécessite sur cet emplacement le stockage de bois

s'étant fondée sur le motif retenu par ce refus consulaire, tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités illicites

sur l'aire d'accueil des gens du voyage ; il est dépourvu de plaque d'immatriculation, bénéficie des fluides de manière illégale et les a obtenus sous la menace et la contrainte ; cette occupation illicite

condamné le 9 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine d'un an d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours, usage illicite

demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants ne disposent d'aucun titre pour stationner sur le parking en litige ; - les occupants ont procédé à des branchements illicites

En l’espèce, il résulte de l’instruction que les infractions constatées n’ont porté aucune atteinte à l’intégrité du domaine public portuaire, ni entrainé une occupation illicite du domaine public à laquelle

B qu'il a été condamné à plusieurs reprises et de façon rapprochée pour usage illicite de stupéfiants, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, port sans motif légitime d'arme blanche, vol avec

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon le 4 janvier 2016 à 500 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, le 20 avril 2016 à six mois d' emprisonnement pour trafic de stupéfiants

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

C..., le directeur du CNAPS s’est fondé sur des faits d’usage illicite de stupéfiants et de vol à l’étalage commis par l’intéressé les 16 février 2023 et 31 août 2023. M.

Limoges pour des faits de circulation avec un véhicule sans assurance, - condamnation à une amende de 250 € par jugement du 20 février 2013 du tribunal correctionnel de Limoges pour des faits d'usage illicite

D'une part, l'arrêté attaqué, dont la copie fournie au tribunal ne comporte pas la page 2, se fonde notamment sur un rapport de gendarmerie constatant le stationnement illicite sur les terrains de football

matière de concurrence et prix et contrefaçon, et condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Tulle du 3 mai 2006 à une peine de vingt-et-un jours d’emprisonnement pour des faits d’usage illicite

. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite

sont pas fiables et, d’autre part, il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites

constitue une dépendance de son domaine public ; par suite, seul le juge administratif est compétent pour connaître de sa demande ; - les occupants sans droit ni titre ont procédé à un branchement illicite

déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire et le 28 juin 2021 à cinq mois d'emprisonnement pour usage illicite

faits de vol de vélo le 17 décembre 2024, et qu'il est connu des services de police pour des faits de vol avec violence, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de vol, d'usage illicite

A la suite de faits de revente illicite par des agents du SMIRTOM de matériaux apportés en déchetteries, constatés durant les années 2012 à 2014, M.