l'article 4 de ses statuts, d'entretien des ouvrages et d'exécution de travaux de nature à prévenir les graves dangers qu'une rupture du littoral et l'invasion de la mer qui en serait la conséquence feraient

B doit faire l'objet d'une surveillance, ne permet pas d'établir qu'un tel suivi ne serait pas possible en Algérie ni que les infrastructures médicales existant dans ce pays feraient obstacle à la prise

délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

du 2° de l'article L. 311-5, le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

- la requête est irrecevable, dès lors que les mesures sollicitées, qui n'ont pas un caractère provisoire, échappent à l'office du juge des référés ; - ces mesures, si elles étaient ordonnées, feraient

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce chemin serait particulièrement emprunté, ni accidentogène, ni que les caractéristiques de cette voie feraient obstacle en conséquence à une circulation apaisée

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de refus des conditions matérielles d'accueil feraient, en toutes circonstances,

compagne, elle-même en situation irrégulière sur le territoire français, et leurs deux enfants sont également de nationalité arménienne, de telle sorte que l'intéressé n'établit pas les circonstances qui feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

La demande peut être présentée pour la première fois en appel. " Si la SNC LNC Sigma Promotion se prévaut de ces dispositions et fait valoir que les requérants feraient preuve d'un comportement abusif,

ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le logement occupé présenterait au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou que lui feraient

au demeurant tous datés de juillet et août 2022, ne permettent pas d'établir que les affections dont il se plaint ne pourraient pas faire l'objet d'une prise en charge et d'un suivi en Italie, ou feraient

est établi, par ces certificats, que l'asthme du jeune garçon est traité par Flixotide et Ventoline, il ne ressort pas des pièces du dossier que les troubles rénaux de G, ni plus que ceux d'Osswa, feraient

sur l'ensemble de sa famille, dès lors qu'un départ en Algérie pour demander son introduction sur le territoire français au titre du regroupement familial et le refus de séjour qui lui est opposé feraient

important au Sénégal que sur le territoire français, ou la distance entre sa ville d'origine, Khomole, et les grands centres urbains qui disposent d'un meilleur équipement sanitaire que le reste du pays, feraient

ressort pas des pièces du dossier, en l'absence, notamment, de mémoire en défense produit par le CNAPS, qui n'était en outre pas représenté lors de l'audience, que des circonstances particulières feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient