Aux termes, par ailleurs, de son article R. 552-13 : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise

et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ". 4.

illégale à leurs droits fondamentaux à l'hébergement d'urgence et à la liberté fondamentale du droit de solliciter l'asile ; - l'absence de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence sur le

A de ce centre d'hébergement au motif qu'il ne respectait pas le règlement de fonctionnement du centre d'hébergement. Par la présente requête, M.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils ont dû quitter l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile le 2 mai 2024 et se retrouvent sans aucun hébergement depuis

de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

d'hébergement dans le département de la Haute-Garonne avec l'ouverture le 4 juillet d'une résidence hôtelière à vocation sociale ainsi que l'augmentation des places disponibles dans les dispositifs d'hébergement

d'hébergement et qu'en dépit de ces nouvelles places, les demandes non pourvues continuent d'être élevées.

L.552-14. - Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement

L.552-14. - Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement

lieux d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis ; / 3° Le règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ". 2.

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - ils sont dépourvus d'hébergement, Mme E est enceinte, ils ont un enfant mineur âgé de six ans et vivent à la rue ; - cette absence d'hébergement met en danger

de l’intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement ».

L’article L. 345-2-2 dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement

sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement

Elle soutient que : - elle est hébergée dans un hôtel par le 115 ; - aucune proposition d’hébergement ne lui a été faite ; - sa situation administrative ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision

et de lui proposer une place d'hébergement adaptée dans un délai de 15 jours.

Elle soutient qu'elle est hébergée à l'hôtel par le 115 depuis le mois de juillet 2021.

et le lieu d'hébergement.

lieu d'hébergement. ».