occupation empêche la mise à disposition du logement en cause au profit d'un autre étudiant et de mener à bien l'accomplissement de sa mission de service public de logement des étudiants ; -l'occupation illicite

ordonnant la libération du bien, l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété et à son droit de disposer librement de ses biens ; -les conditions de l'occupation illicite

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

aussi rapide que le référé-liberté qui lui permettrait d'obtenir non seulement la restitution de ses biens personnels mais aussi une réparation, au moins financière, des conséquences de son expulsion illicite

commune de Saint-Denis a rejeté leur demande ; 2°) d'être autorisés à exercer à intenter dans l'intérêt général en lieu et place de la commune de Saint-Denis une action en démolition des constructions illicites

d'utilisation du domaine public maritime de l'arrière-plage et terre-pleins de Bonnegrace, de préserver la continuité de la libre circulation du public en toute sécurité sur le rivage ; l'occupation illicite

part, le requérant est très défavorablement connu des services de police pour avoir fait l'objet d'un signalement le 9 novembre 2022 pour la conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances illicites

B en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 12 décembre 2022, le préfet de police a relevé que l'intéressé a, le 6 décembre 2022, été signalé pour usage, détention illicite

A E, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

notification de la décision, une mesure de blocage du nom de domaine du site exploité par la société Evendi pour une durée de trois mois renouvelable une fois, compte tenu du caractère manifestement illicite

B reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

A reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

B reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

le transfert de son contrat de travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'établissement d'un avenant au contrat de travail de Mme B reposant sur un objet illicite

A reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de