et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

En 2018, la commune de Rieux (Morbihan) a décidé d'entreprendre la construction d'une salle socio-culturelle.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Chubb France ne sont pas fondés ; - les architectes n'ont commis aucune faute.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2024 et 1er avril 2025, la société Ateliers Martin architectes et urbanistes (AMAU), représentée par Me Rothdiener, demande

Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

les contrats passés par le maître d'ouvrage avec un autre entrepreneur pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n'a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés

, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Le 16 avril 2021, la société ILR Architecture a adressé au maître d'ouvrage un mémoire en réclamation.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision : Aux termes de l'article 1er d'un arrêté du 25 mai 2020, le maire de Brandivy

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2019, un mémoire récapitulatif enregistré le 1er décembre 2021, et un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la société Laugel et

La requête a été communiquée à la société Megard architectes qui n'a pas produit d'observations.

Par sa requête, le syndicat mixte des Gorges du Gardon demande la condamnation, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, des sociétés Eibat, Imago Architecture, Bancel H et Paperon

A en sa qualité d'architecte à lui verser la somme de 112 824 euros hors taxes en réparation du préjudice subi pour la fermeture du vide sanitaire et le rétablissement de la butée de pied ; 2°) de mettre

Le marché de maîtrise d'œuvre a été confié à la société NMS Architecture et Ingénierie.

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

Sur les appels en garantie présentée par la société A+ Architecture : 23.

travaux et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage public, qu’une citation en justice, au fond ou en référé,

tant en principal, frais et intérêts ; 4°) de dire et juger que la SARL Lecomte et la SA Aviva Assurances sont fondées à opposer ultérieurement aux demandeurs, et aux autres codéfendeurs, tout moyen