C a déclaré reconnaitre l'enfant à venir, ainsi qu'il ressort des termes de l'" acte de reconnaissance avant naissance " n° 210 établi le 29 janvier 2025 par l'officier de l'état civil de la ville de Nantes

Sur les moyens développés : 9.

Sur les moyens développés : 9.

Sur les moyens développés : 9.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... sont infondés.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office

relevé d'office, tiré de ce que les conclusions présentées par Mme A relatives à la suspension de son droit au revenu de solidarité active tendent à l'annulation d'une décision inexistante et sont par

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Il appartient au tribunal administratif, saisi d’un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s’assurer

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 6.

l'office public de l'habitat était au courant de la présence d'une mérule dans l'immeuble mitoyen au sien, la SA Nexity Lamy n'est pas fondée à exercer une action subrogatoire à son encontre.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Sur l'office du juge : 9.

de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à rechercher la responsabilité du département de la Lozère dans l'exécution de sa mission

Vu : - le code civil, - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.