L’épouse de M.

B, la préfète de l'Allier s'est fondé sur la rupture de la communauté de vie entre l'intéressé et son épouse. Si M.

B, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé, notamment, sur l'absence de communauté de vie établie avec son épouse. M.

Il mentionne notamment que la communauté de vie entre M. B et son épouse n'est plus effective, que le seul fait que M.

D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 9.

Considérant ce qui suit : En premier lieu, il est constant que Mme D... épouse C..., ressortissante marocaine née le 27 janvier 1987, est entrée régulièrement en France le 21 septembre 2017.

Cependant, le requérant ne démontre pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, la réalité d'une communauté de vie avec son épouse au jour de la décision litigieuse.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D épouse B ne sont pas fondés.

du 2 est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

Felsenheld, premier conseiller, - et les observations de Me Belliard pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

La circonstance que l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif évoqué ci-dessus, ne fait pas obstacle

Dans ces conditions, Mme C... épouse B... est au nombre des étrangers bénéficiant de la protection particulière prévue au 3° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. " 4.

Toutefois, la production d'une attestation manuscrite de son épouse, rédigée postérieurement à la date de la décision attaquée, indiquant que le couple n'a nullement divorcé et vit " entre la France et

, qui dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'agente d'entretien à temps plein sous couvert d'un contrat à durée indéterminée ; - pour les mêmes raisons, et dès lors que ses deux premiers enfants

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par Mme D... épouse E... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

B réside à la même adresse que son épouse, qu'ils ont un compte bancaire commun actif, qu'ils possèdent un abonnement auprès d'un fournisseur d'énergie à leur adresse et à leurs deux noms, qu'ils ont souscrit

titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. " 3.