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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur l'exception d'illégalité de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié : 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500121_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
en totalité au distributeur publique, l'EDT et la vente de l'électricité produite correspond à la définition de l'article 38 VI-I du code des impôts ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1. Le 5 décembre 2019, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée a mis à la charge de M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403664_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
4 juillet 2024, la société MK Graille, représentée par Me Chambonnaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : / 1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ; / 2° Les établissements
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507251_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
des travaux irréversibles, alors même que le compromis de vente signé en 2018 est devenu caduc.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403128_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de rejet opposée à son recours préalable obligatoire du 22 janvier 2024, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé un indu de revenu de solidarité active de 1
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500226_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par deux mémoires en intervention, enregistrés le 14 et le 17 février 2025, le syndicat de valorisation et de promotion des étangs et milieux aquatiques en Poitou-Charentes Vendée déclare venir au soutien
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un permis
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600080_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2213446_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
touche là [en montrant son ventre] et là [en descendant sa main sur le pubis] », qu’elle lui a dit « maman tu n’es pas venue me sauver ».
Source officielleChambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de véhicules neufs à hauteur de sa marge globale négative et l’a taxée en distinguant l’opération de vente d’un véhicule neuf soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur l’intégralité du prix de vente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
financiers des Communautés européennes : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401702_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de produit à emporter et les commerces de type « épicerie de nuit » ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Avignon la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515401_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
la Vendée l'a assigné résidence sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron (85) pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207658_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D C et la société par action simplifiée (SAS) C Finances, représentés par Me de Baynast, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512032_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B..., représenté par Me Salen, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301056_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306545_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306069_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIS PARTNER 1
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 novembre 2024, désignant liquidateur Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bod
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