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l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le conseil de discipline du collège Pierre et Marie Curie de L'Isle-Adam

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602793_20260427

Administratif

27 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) HJCPACK et la société par actions simplifiée (SAS) ADAM, représentées par Me Achou-Lepage

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400979_20260227

Administratif

27 février 2026

de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien immobilier situé 15, Grande Rue à L’Isle-Adam

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310966_20230912

Administratif

12 septembre 2023

à ne pas solliciter directement une affectation au collège François Furet, qu'ils devront consentir à de nombreux frais supplémentaires en cas d'affectation de leur enfant E au collège Henri Georges Adam

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2ème chambre

DTA_2301458_20250630

Administratif

30 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la société à responsabilité limitée Adaes Avocats, conclut au rejet de la

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2ème Chambre

DTA_1907198_20220630

Administratif

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2019 et 3 septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Delta Fruits et Légumes, représentée par Me Adda

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400659_20240318

Administratif

18 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 février et 15 mars 2024 Mme C D, représentée par Me Adam, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310346_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Il soutient que : - arrivé en septembre 2023 à Marseille, il a été orienté vers l'ADDAP 13 qui n'a toutefois pas procédé à l'accueil provisoire prévu par les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de

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2ème Chambre

DTA_2100565_20221012

Administratif

12 octobre 2022

C n'a pas eu de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile et n'a pas bénéficié, pendant cette période, de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400979_20260430

Administratif

30 avril 2026

A... demande l’annulation de la décision non formalisée par laquelle le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) lui aurait été refusé.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503050_20250407

Administratif

7 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, l'association Accueil Demandeurs d'Asile (ADA) intervient au soutien de la requête. Vu : - la décision du président du tribunal désignant M.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203037_20220928

Administratif

28 septembre 2022

de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui verser une provision relative à l'allocation de demandeur d'asile (ADA

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306848_20241115

Administratif

15 novembre 2024

E C et Mme B A épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de parents D, Sana, Sarah, Adam et Zahir, représentés par Me Raybaud, demandent au tribunal de condamner les hôpitaux du bassin de Thau

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406336_20250115

Administratif

15 janvier 2025

, compte tenu des conséquences qu'a sur leur situation la carence du directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le versement de l'allocation de demandeur d'asile (ADA

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2ème chambre

DTA_2504588_20250926

Administratif

26 septembre 2025

, Adrien Fouassier et Boisnard, et qu'il est désormais lié par un CDI avec la société Adda-Renaut pour exercer sa profession à temps complet contre une rémunération brute mensuelle de 2 155,25 euros à

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301510_20230407

Administratif

7 avril 2023

D B, de nationalité nigériane, a été admis le 24 avril 2020 dans un logement géré par l'association Huda Adate à Saint-Martin-d'Hères.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301517_20230407

Administratif

7 avril 2023

B C, de nationalité nigériane, a été admis le 24 avril 2020 dans un logement géré par l'association Huda Adate à Saint-Martin-d'Hères.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307266_20231130

Administratif

30 novembre 2023

décision du 2 août 2022, le Président du Conseil départemental de l'Isère a accordé un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre 2022 pour finaliser ses démarches d'accès à son autonomie et quitter l'Adate

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7ème Chambre (JU)

DTA_2108964_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Elle fait valoir que : - les travaux à l'origine du dommage ont été effectués pour le compte de la commune de l'Isle Adam ; - elle a déclaré le sinistre à son assureur la société Axa, avec qui elle

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306978_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Sa situation a fait l'objet d'une première évaluation par l'ADDAP 13, association à laquelle le département des Bouches-du-Rhône a confié l'accueil des mineurs non accompagnés, qui a procédé à sa mise

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