CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2017 à 2021 et 107 200 euros au titre de ces mêmes besoins pour les années 2022 à 2026 ; - la charge de l'indemnité doit être répartie pour moitié entre le GHEF et la société gestionnaire de l'EHPAD

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2306244_20240718

Administratif

18 juillet 2024

A B et l'association " Alter Egaux ", représentés par Me Veran (selarl Vigier Veran avocats), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 2023-0246

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2201250_20260319

Administratif

19 mars 2026

Si ces parcelles ont déjà été plantées de vignes, il est constant que ces vignes ont été arrachées et que la parcelle n’est plus exploitée depuis plusieurs années.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2102421_20240704

Administratif

4 juillet 2024

soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : elle vit en France depuis 2007, a le statut de réfugiée depuis 2011, a commencé à travailler aussitôt, dans les vignes

Source officielle

6ème chambre

DTA_2200038_20230321

Administratif

21 mars 2023

Le service a en conséquence retenu un chiffre d'affaires reconstitué de 420 495 euros au titre de l'année 2014, 384 010 euros au titre de l'année 2015 et 413 910 euros au titre de l'année 2016. 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502996_20250806

Administratif

6 août 2025

bilans des arrêtés similaires antérieurs mis en œuvre que le nombre d'individus capturés ou détruits dans ce cadre, compris entre 25 et 74 par an, est minime au regard des 40 000 sangliers tués chaque année

Source officielle

4ème chambre

DTA_2304187_20250612

Administratif

12 juin 2025

tendant à la modification majeure de son programme d'investissements et au maintien du versement de l'aide de 29 797,55 euros accordée au titre des programmes d'investissements des entreprises pour l'année

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406601_20251223

Administratif

23 décembre 2025

En 2021, la requérante a subi une salpingectomie au centre hospitalier universitaire de Montpellier et, cette même année, a fait l’objet d’une nouvelle prise en charge pour récidive d’un kyste ovarien

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201341_20231003

Administratif

3 octobre 2023

d'aide à la promotion du vin vers les pays tiers, auprès de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2107952_20230613

Administratif

13 juin 2023

Le gérant de la SCI requérante a aussi expliqué que les quelques ventes de vin et d'huile d'olive durant la période vérifiée portent sur la production stockée durant les premières années d'existence de

Source officielle

2ème chambre

DTA_2104010_20240321

Administratif

21 mars 2024

B C, représenté par Me Viguier, agissant pour la SELAS MetA avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre national de la

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302408_20251215

Administratif

15 décembre 2025

M. et Mme A... ont formé une réclamation le 10 juin 2022 au titre des années 2017 et 2018, et le 27 juillet 2022 au titre de l’année 2019.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2410183_20260423

Administratif

23 avril 2026

demande de permis de construire pour la rénovation d’une grange existante afin d’y réaliser un programme de trois logements sur les parcelles cadastrées section AD n° 254, 537 et 551 au 9 chemin des Vignes

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302407_20251215

Administratif

15 décembre 2025

A..., a été informé, par proposition de rectification respective du 11 juin 2021 au titre de l’année 2017 et du 28 juin 2021 au titre des années 2018 et 2019, de ce que le service envisageait, en conséquence

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2324834_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Il demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de ces deux années.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2200039_20230321

Administratif

21 mars 2023

par Me Jars, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003772_20221012

Administratif

12 octobre 2022

loyer modéré Le Logis Breton, représentée par Me Marot, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle

6ème chambre

DTA_2506013_20251125

Administratif

25 novembre 2025

à l’âge de douze ans, il ne justifie pas résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, par les documents qu’il produit, en particulier en ce qui concerne les années

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2304248_20250417

Administratif

17 avril 2025

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) M F, dont le siège était à Saint-Estèphe, exerçait une activité de culture de la vigne sous le nom commercial de Château Serilhan.

Source officielle

Page 11 sur 17

← Précédent Suivant →