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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205488_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS 49 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301442_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La commune de Crépy-en-Valois invoque, dans son mémoire en défense, le motif tiré ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307742_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306051_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
les incendies, qu’il n’est pas situé dans le périmètre inondation identifié comme tel par la commune et que le futur classement n’était pas opposable à la date de la décision contestée ; le motif tiré
Source officielle12eme chambre
DTA_2203164_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502474_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 ; - le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002890_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2401956_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507315_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme B... soutient que l’infraction du 29 juin 2025 ne lui est pas imputable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300758_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose d'autre part que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
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