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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300077_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002705_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Toutefois, dès lors que, comme il l'a été dit au point 3, les arrêtés litigieux n'ont ni pour objet ni pour effet d'imputer à la société Lubrizol France la responsabilité de la survenance de l'incendie
Source officielle8ème chambre
DTA_2109034_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2022, le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4
Source officielle2ème chambre
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301059_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301572_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401915_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par une ordonnance en date du 25 juillet 2024 le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officielleJuge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203810_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000262_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303950_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400163_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un courrier du 17 février 2025, le tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement
Source officielle8ème chambre
DTA_2213831_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : La décision du 19 mai 2022 du ministre de l'intérieur refusant de délivrer un visa de long séjour à M. D est annulée.
Source officiellePage 11 sur 1497