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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309913_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article L. 251-1 du code précité dès lors qu’il ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12. En second lieu, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
706-53-3 du code de procédure pénale, dont il ne conteste pas la matérialité, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203713_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global
Source officielle2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la même convention : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405838_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France depuis 2010 et qu'en application de l'article L. 234-1 de ce code, il dispose d'un droit au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1758 A du code général des impôts et du a de l'article 1729 du même code ne sont pas motivées.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 256-8 de ce livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques (
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 4, 8 et 10 de la directive " police justice " transposés aux articles 4 et 5, et 88 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2306364_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
S'agissant de l'absence de délai de départ volontaire : - elle méconnait l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
258 du code général des impôts. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301495_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
E, une somme de 1 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 11 sur 201