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3 208 résultats pour « Article 263-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2100940_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201515_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201687_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000190_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2010416_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 262-12 de ce code : " Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 262-10.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007601_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'une part aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106364_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er L'Etat est condamné à verser à M. A B la somme de 5 000 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300708_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2105861_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100730_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106147_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301980_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Enfin, il résulte des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active,une personne doit remplir

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

octobre 2021 sont irréguliers en la forme, dès lors qu'ils ne contiennent pas les mentions requises fixées par les dispositions du 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403507_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

par jour de retard ; 2°) de condamner les occupants sans titre à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218060_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 262-40 de ce code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402376_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505877_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403780_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010552_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

de l'article 261 D du code général des impôts précitées.

Source officielle

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