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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS du Lot a méconnu le droit de grève, et notamment l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115515_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le 12 de l'article 39 du même code dispose que : " () Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : / a-lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310579_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que le bénéfice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201903_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A versera à la commune de Gontaud-de-Nogaret une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302748_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Mme A, qui a suivi une formation du 2 septembre 2019 au 24 juin 2022 pour l'obtention du diplôme d'infirmier, était tenue de servir dans un des établissements énumérés à l'article L. 5 du code général
Source officielle5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article L. 11 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 39 du même code énonce : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000234_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2311049_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. Jacquelin en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108160_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A ou de la commune de Melun de somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000489_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
les sociétés au titre de son exercices clos le 31 décembre 2012 est de 39 566 euros ; - l'administration n'établissant pas, comme la preuve lui en incombe, qu'elle a eu l'intention délibérée de dissimuler
Source officielle3ème chambre
DTA_2206704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101198_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2007520_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122158_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
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