lui étant liée au sens et pour l'application du 12 de l'article 39 du code général des impôts. 11.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

A versera à la commune de Gontaud-de-Nogaret une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - l'article L. 423-15 du code général de la fonction publique impose la souscription d'un engagement de servir pour les fonctionnaires hospitaliers ; - les dispositions de l'article

L'article 39 du même code énonce : " 1.

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 13.

Elle demande également que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Ascros ou de la société Atelier Alain Philip au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A ou de la commune de Melun de somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

E... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les sociétés au titre de son exercices clos le 31 décembre 2012 est de 39 566 euros ; - l'administration n'établissant pas, comme la preuve lui en incombe, qu'elle a eu l'intention délibérée de dissimuler

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

en vertu de l'article 206 de ce code. 6.

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.