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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504321_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été différée le 9 décembre 2025 à 12 heures, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325817_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530651_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article L. 611-2 du même code.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402510_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502667_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506544_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402963_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A C, représentée par Me Betrom, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328210_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007668_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 541-4-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300022_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme D C, représentée par Me Garet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501220_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées à celles des articles R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-1 du même code ; - elle méconnait les articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205995_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'agglomération d'Agen à lui verser une provision de 50 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2103883_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de la Seine-Maritime à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2203103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par une ordonnance n° 2007681 du 17 mai 2021, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné le groupe hospitalier Sud Ile-de-France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208444_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
porte obligation de quitter le territoire français les moyens nouveaux de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance des articles L.541-1, L.542-1 et R.532-54 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402689_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323767_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte au principe du droit au maintien ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403148_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B, représenté par Me Lefebure demande au juge des référés statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat, à lui verser, à titre de provision, la
Source officiellePage 11 sur 146