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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804096_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 5 : L'AP-HP versera la somme de 3 383,40 euros à Mmes E en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305305_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2405318_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 842-2 du code de la sécurité sociale, comme des stagiaires au sens des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’éducation, sauf lorsqu’ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2109361_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
840 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400422_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2207058_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301193_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307873_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Mme J et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901941_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Article 5 : La métropole Nice Côte d'Azur versera à M. et Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'article 117 de ce même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A, gérant majoritaire des sociétés CIT, CCW et Cosmochem, au titre de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
va être raccordée au réseau public d'électricité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
satisfaisant les exigences figurant aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail et à ce que l'administration, le cas échéant, estime, dans le cadre du contrôle global qui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328146_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 39