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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
provisoire du jugement à intervenir ; 9°) de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100024_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2500892_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B à compter du 9 février 2025 en qualité de sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Saint-Maurice-de-Lignon vise le code général des collectivités territoriales et le code de la
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées. Article 2 : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En application de ce principe, l’article L. 112-1 du même code dispose que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
6 février 2025
; 4°) de condamner le CHU de Rouen à lui restituer la somme de 54 199,22 euros saisie ; 5°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200873_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la Charente-Maritime a refusé de lui communiquer le rapport relatif à l'intervention qui a eu lieu le 9 novembre 2018 au marché central de Royan ; 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, la SCI Deal et Co doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301678_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102289_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural () précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact
Source officiellePage 11 sur 2595