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Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400351_20240619

Administratif

19 juin 2024

sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L'article 1728 du code général des impôts dispose que : " 1.

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2406258_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503574_20251126

Administratif

26 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101305_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201298_20220808

Administratif

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310343_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515513_20250725

Administratif

25 juillet 2025

A..., représenté par Me Benech, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’administration de le recevoir en préfecture

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1ère chambre

DTA_2204875_20230525

Administratif

25 mai 2023

A, représenté par Me Rossler, déclare se désister de sa demande d'exécution et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307185_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Ce courrier a été retourné au greffe du tribunal le 31 août 2023 comportant la mention " " destinataire inconnu à cette adresse ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201763_20240528

Administratif

28 mai 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.