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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2305186_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200556_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300575_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle7ème chambre
DTA_2401637_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2102985_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute du CHI André Grégoire doit être retenue sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; si la prise en
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manquant en fait En troisième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : La commune de Montreuil versera une somme de 2 000 (deux-mille) euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202492_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 111-12 du code de l'urbanisme, comme en l'espèce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910111_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1728 du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En particulier, les requérants ne sauraient utilement invoquer un taux moyen de charges de 95 % constaté dans les entreprises intervenant dans le même secteur que la SARL F.E.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2412387_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405748_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Derollepot, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002633_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1972 ; - le décret n° 95-85 du 6 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203250_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions de l'article L. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1701922_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) mette à la charge du CH de Perpignan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004762_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de
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