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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Dans ces conditions, en l'absence d'élément précis ou probant de nature à démontrer que la fourniture et la pose de tablettes extérieures, qui ne sont pas mentionnées au 1 de l'article 200 quater du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004129_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il incombe par suite uniquement à l'administration d'apprécier si cette affection a été contractée ou aggravée en service au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310145_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte pas l’exposé de moyens conformément aux dispositions de l’article R.411-1 du code de justice administrative et qu’elle est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412100_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200012_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013062_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il incombe par suite uniquement à l'administration d'apprécier si cette affection a été contractée ou aggravée en service au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleChambre 2
DTA_2100938_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'avancement à compter du 1er septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301214_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute prescription ou de
Source officielle1ère chambre
DTA_2402695_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2215544_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119761_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 221-4 et 5, ainsi que l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation - il est fondé à demander une compensation entre
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2307997_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2-1 de ce code : " () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent
Source officielle1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2101033_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201844_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle2ème chambre
DTA_2202468_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 413-3 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article 25 du décret du 26 février 2016
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