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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202897_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
O R, Mme U AA, M. Y R, Mme P S AI, Mme Q S AH, Mme G S AJ, Mme L S et M. D S, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308707_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites « zones U ».
Source officielleChambre 1
DTA_1901540_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle7éme chambre
DTA_2303515_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de son article 150V : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301521_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905377_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 4 : Le Centre hospitalier de Decazeville versera aux consorts E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code : " Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 % ". 5.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216540_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Gave, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code./ Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205871_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, au regard du risque d’incendie et de leucémie infantile, doit être écarté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402971_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500335_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201367_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 4 : La commune de Saint-Gély-du-Fesc versera la somme de 1 500 euros aux sociétés Cellnex France et Bouygues Telecom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention fiscale franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté. 5.
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