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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101171_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303072_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 17 du règlement n°604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505200_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou,
Source officielle12eme chambre
DTA_2204699_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Article 3 : Le SDIS de Loire-Atlantique versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506069_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du même code. 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507377_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle5ème chambre
DTA_2209410_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512788_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402815_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
publique et de l’article L. 137-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303176_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411209_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203684_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D n'a pas soldés au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507404_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : La requête de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508020_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318466_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qualifiée, dans une langue qu'elle comprend et dans les conditions requises par cet article et celui de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2004282_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Un mémoire enregistré le 7 novembre 2023 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative a été présenté par M. B.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205479_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 5.
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