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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304703_20231229
29 décembre 2023
Ramin, juge des référés ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.
ORTA_2400791_20240507
7 mai 2024
entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2024 : - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; - les observations de Me Belliard, représentant le requérant ; - les observations de Me Ben Attia
ORTA_2400807_20240510
10 mai 2024
entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2024: - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme A ; - les observations de Me Ben Attia
ORTA_2400819_20240511
11 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2024: - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte.
ORTA_2400877_20240517
17 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2024: - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte.
ORTA_2401001_20240611
11 juin 2024
A en l'absence de l'avocat commis d'office ; - les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
ORTA_2401030_20240611
Belliard, représentant Mme C B qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, - les réponses apportées par Mme C B aux questions du juge des référés, - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2401038_20240612
12 juin 2024
Villain juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony pour la requérante et de cette dernière - les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte.
ORTA_2401071_20240619
19 juin 2024
provisoire de séjour simple sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dès lors qu'aucune autorisation provisoire de séjour n'a été délivrée à ce jour à son client ; - et les observations de Me Ben Attia
ORTA_2401073_20240614
14 juin 2024
maintient ses conclusions à fin d'injonction malgré le retrait de l'arrêté ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et celles de Me Ben Attia
ORTA_2401074_20240614
ORTA_2600764_20260303
3 mars 2026
C... et celles de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
ORTA_2600813_20260504
4 mai 2026
. ; - et les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2601634_20260424
24 avril 2026
B... et celles de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
1 ère Chambre
DTA_2103224_20230404
4 avril 2023
droit, en application des dispositions de l'article 1681 F du code général des impôts, à l'étalement de l'imposition sur la plus-value de cession des titres de la société par actions simplifiée (SAS) ATIM
Pole Social (JU)
DTA_2409352_20250526
26 mai 2025
Par cette requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Atila, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 15 000 euros en
4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
de ces intérêts à compter du 15 juillet 2014 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la CULHSM venant aux droits de la CODAH et des sociétés Systra, Ingerop, Atelier Jacqueline Osty et associés, Attica
Juge social
DTA_2507219_20251208
8 décembre 2025
B..., représenté par l’Atina en qualité de curateur à la personne et aux biens, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302145_20230718
18 juillet 2023
B A déclare attirer l'attention du tribunal sur sa situation dans le cadre d'un recours.
2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
Dans ces conditions elle ne remet pas utilement en cause le constat de vente à perte, la variation étant suffisamment significative et constante pour attirer son attention sur le caractère anormalement
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