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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206688_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

D A, représenté par Me Kassi, demande au juge des référés : 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300902_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Kaci, avocat commis d'office représentant M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2117296_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C s'est tout d'abord inscrit, au titre de l'année universitaire 2019-2020, en master spécialisé " Fashion and Luxury goods Management " qu'il n'est pas parvenu à valider, l'intéressé justifie avoir suivi

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203428_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205591_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

le territoire, en produisant au soutien de sa requête, d'une part, son passeport malgache établi en 2021 et portant une adresse de domicile à Madagascar, d'autre part, une attestation d'hébergement à Kani-Kéli

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2319384_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En outre, ils produisent l'acte de mariage dressé sur ces registres en transcription de ce jugement par l'officier d'état civil de la commune de Kasa-Vubu.

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TA

Juge unique (2)

DTA_2307286_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A C, représenté par Me Kaiser, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606392_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

C... bénéficient tous deux de titres de séjour délivrés le 15 septembre 2020, que sa sœur Ramatou Kande C..., bénéficiaire du statut de réfugiée, vit en France avec eux, ainsi que leur sœur Mariam Kani

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203806_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2204055_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2206704_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205663_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203286_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2117761_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405032_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

E... par laquelle celui-ci atteste que le requérant a travaillé en tant qu’employé d’entretien des chambres au sein du motel l’Hadj Kadi à Sidi Lakhdar, pendant une période ininterrompue du 5 décembre

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2300414_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2300338_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

conditions, en mentionnant dans l'arrêté attaqué la seule résidence de son père, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme ayant entaché son arrêté d'une erreur de fait susceptible d'avoir

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203837_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis

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TA

11ème chambre

DTA_2205045_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

et à temps partiel pour un emploi de vendeur qui a été transformé en contrat à temps plein selon un avenant conclu le 1er septembre 2016 pour un salaire mensuel fixé à 1 466,65 euros, qu'en outre, l'avis

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TA

3ème chambre

DTA_2203084_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Après avoir, le 19 juillet 2019, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, il a fait l'objet le 25 juillet 2020 d'un arrêté du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour

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