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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301007_20230203
3 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception contesté par M. et Mme B tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à leur bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306701_20231031
31 octobre 2023
A B demande l'annulation de l'avis de non-conciliation rendu par la commission départementale de conciliation de la Savoie du 16 octobre 2023 relatif au litige l'opposant à son bailleur.
ORTA_2402170_20240315
15 mars 2024
A tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309025_20240422
22 avril 2024
B A saisit le tribunal administratif d'un " dépôt de plainte " contre son bailleur social " Valophis " afin d'être relogé en urgence et d'être indemnisé à hauteur de 1 667,98 euros pour le préjudice matériel
juge unique (3)
DTA_2008824_20221216
16 décembre 2022
. / L'allocation est versée, s'il le demande, () au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. / Le () bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ().
JU 8ème chambre
DTA_2103825_20220719
19 juillet 2022
B ; - et les observations de Mme A, qui fait valoir que le bailleur social qui lui a adressé une proposition au mois de septembre 2021 a réitéré celle-ci en admettant que les pièces produites avaient
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2201539_20220727
27 juillet 2022
Si le préfet fait valoir qu'une offre de logement a été présentée le 20 juin 2022 par le bailleur social Les Foyers Normands, cette offre s'est avérée inadaptée aux ressources de la requérante.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203710_20230201
1 février 2023
La préfète du Loiret a désigné le bailleur social Valloire, qui a proposé un logement de type 4 à la requérante, sis 4 rue de la Clairière à Saint-Jean de Braye.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502649_20260223
23 février 2026
après avoir procédé au réexamen de ses droits à l’allocation de soutien familial et à l’aide personnalisée au logement, fixés à 453,88 euros, et a décidé de verser la somme de 254,70 euros à son bailleur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502981_20250414
14 avril 2025
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, Elogis-Siemp, a, le 20 décembre 2023, proposé a Mme B de déposer sa candidature pour l'obtention d'un logement de type T1, d'une surface de 22,50m²
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600481_20260212
12 février 2026
B..., de sorte que l’intervention du maire, qui est nécessairement subsidiaire dès lors qu’il s’agit d’un logement loué par le requérant au titre d’un bail de droit privé, serait nécessaire.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403571_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-1 du même code : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et
ORTA_1822780_20250512
12 mai 2025
Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par la décision n° 1400104 du 18 mars 2014, suite au refus par Mme A d'une première proposition de logement adressée par le bailleur
ORTA_2407537_20240405
5 avril 2024
Il expose que son bailleur a augmenté le prix à la nuitée de son logement à l'approche des jeux olympiques, qu'il a assigné son bailleur le 25 mars 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins
Juge unique
DTA_2301411_20241105
5 novembre 2024
qui l'a perçue en raison de la mise en place d'un tiers payant et qu'il n'a pas informé l'administration de la résiliation de son bail.
Cellule juge unique
DTA_2307532_20250702
2 juillet 2025
Mme A bénéficie d'une aide au logement depuis 2008, versée directement à son bailleur.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101167_20230330
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur, pour le compte de l'allocataire, pour être déduite du montant du loyer.
6ème Chambre (JU)
DTA_2110895_20230623
23 juin 2023
et qu'en l'absence de réponse du bailleur à la mise en demeure, il appartenait à Mme C, épouse B, de saisir la commission départementale de conciliation.
DTA_2401625_20260306
6 mars 2026
. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103483_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-6 du même code : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. / Les délais dans lesquels ont lieu
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