Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

E F, ressortissant marocain né le 2 janvier 2002 à Beni Ansar (Maroc), demande l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, du 21 septembre 1992, publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril

Sur les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 14.

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()

B..., à Me Lescarret et à l’Office français de l’immigration et l’intégration. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Il ressort enfin des pièces du dossier que le requérant, qui maitrise la langue française est investi auprès de la croix rouge ses jours de repos.

La décision du 13 janvier 2023 fixant le pays de renvoi en exécution de la peine d'interdiction définitive du territoire français a donc été régulièrement signée par M.

de quitter le territoire français doit être écarté.

obligation de quitter le territoire français. ". 6.

de mémoire en défense et doit ainsi être réputé avoir acquiescé aux faits.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 13.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

portant obligation de quitter le territoire français.

Si Mme D fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis six ans et indique, sans d'ailleurs l'établir, y avoir des liens familiaux et en particulier une sœur de nationalité française, et

d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ".

C, s'il a vécu plusieurs années en France sous couvert de titres de séjour, ait tissé des liens stables et intenses sur le territoire français.

A B, ressortissant marocain né le 9 février 2022 à Beni Drar au Maroc, déclare être entré sur le territoire français le 20 octobre 2013.

jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français