La charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoyait, dans son millésime de mai 2016, que : « En cas de désaccord avec le vérificateur. / Vous pouvez saisir l’inspecteur divisionnaire

préfet ne pouvait ordonner son transfert aux autorités croates sans méconnaître les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article 4 de la charte

enfants sont scolarisés ; - la décision attaquée méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, celles de l'article 24.2 de la charte

du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 3§2 et l'article 17 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 4 de la charte

erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une violation des stipulations de la convention de Genève, d'une méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 42-1 de la Charte

Vu : -les autres pièces du dossier, -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la charte des droits fondamentaux de l'Union

un vice de procédure en ce qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, en méconnaissance des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et 41 de la charte

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors il n'a pas été mis à même de présenter des observations avant l'intervention de la décision attaquée, en méconnaissance de l'article 41 de la Charte

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de

Aux termes de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

requête, enregistrée le 6 août 2020, l'EARL L'Epine, représentée par Me Le Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a résilié la charte

- l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - il n'a pas été en mesure de présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, en méconnaissance de l'article 41 de la charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

sociale européenne et l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.