Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304220_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle soutient que : - le terrain sur lequel se sont installés irrégulièrement les gens du voyage appartient à son domaine public ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214515_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
expérience professionnelle dans le domaine médical a eu lieu entre 2001 et 2005 à l'hôpital de Levallois-Perret, soit 17 ans avant la décision attaquée.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205254_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Lorsqu'il constate qu'une infraction réprimée par une disposition régissant le domaine public a été commise, le juge de la contravention de grande voirie ne peut légalement décharger le contrevenant qu'au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421618_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
particulier en médecine, et, ensemble, les décisions d’admission en deuxième année de médecine des étudiants prises en application de cette délibération ; 2°) d’enjoindre à l’université Paris Cité de réunir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403661_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
simplifiée (SELAS) Bersay et Associés, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres et dysfonctionnements affectant les remontées mécaniques du domaine
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2110250_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L. 952-3 du code de l'éducation dispose que : " Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants : 1° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306032_20230814
14 août 2023
14 août 2023
et a voté, en troisième lieu, elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation du service des domaines, dès lors que le montant de l'opération d'ensemble à laquelle se rapporte
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400806_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. (…) la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2009 à un établissement réunissant les conditions requises
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507606_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600732_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
soutient que : - l’aire d’accueil d’Yzeure est une aire d’accueil dite classique qui comprend dix emplacements pour vingt caravanes ; les aires d’accueil classique des gens du voyage relèvent de son domaine
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303409_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Provence Méditerranée la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ; Elle soutient que : - cette aire d'accueil des gens du voyage appartient à son domaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103785_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lebdiri, rapporteur public ; - et les observations de Me Regis, représentant la commune de Bagneux. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405766_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - l'aire d'accueil relève du domaine public de la communauté d'agglomération ; - il y a urgence à prononcer l'expulsion des défendeurs au regard des risques certains pour la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400659_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400660_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400661_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400662_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400663_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400665_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400666_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer
Source officiellePage 11 sur 86